Les commerçants et les artisans sont soumis à différents régimes d’imposition en fonction de leur nature de leurs activités et du chiffre d’affaires réalisé. Les professionnels qui exercent dans les catégories peuvent relever soit du régime des micro-entreprises, du régime réel simplifié et du régime réel normal. Le but de cet article est présenter les spécificités de chacun d’eux.

Régime des micro-entreprises : les particularités

L‘imposition sous ce régime est également soumise à des conditions de chiffre d’affaires. De plus, les commerçants et artisans doivent exercer leurs activités sous le statut d’une entreprise individuelle. Ainsi pour relever du régime des micro-entreprises, il faut avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à  82 200 € pour les activités de fourniture de logement, de vente à consommer sur place et d’achats-vente et 32 900€ pour ce qui est des prestations de services. Le chiffre d’affaires dont il est question est celui de l’année civile précédente. Pour ce régime, il n’y a pas de déclaration professionnelle de bénéficier devant être déposée auprès de l’administration fiscale. De plus, le commerçant ou l’artisan qui bénéficie du régime des micro-entreprises doit être imposé à l’impôt sur le revenu et plus précisément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Régime réel simplifié : les conditions pour en relever

Pour relever de ce régime il faut avoir choisi de façon celui-ci ou réalisé un chiffre d’affaires hors taxe précis selon type d’activité exercé. Sont donc soumis au RSI les artisans ou commerçants dont le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe entre 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de services et de 82 200 € à 783 000 € pour les activités de fourniture de logement, de vente à consommer sur place et d’achat-revente. Les professionnels imposés sous ce régime doivent procéder à la télédéclaration de leurs bénéfices de l’année précédente le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard. Pour ce faire, ils devront remplir la déclaration de résultat n°2031 et des annexes.

Régime réel normal : les caractéristiques

Pour relever de régime d’imposition, les artisans et les commerçants doivent opter pour celui-ci. La soumission au réel normal dépend également du chiffre d’affaires réalisé par ces deux catégories professionnelles. Ainsi pour y être soumis, le commerçant ou l’artisan qui n’en fait pas la demande doit avoir un chiffre d’affaires de 783 000 € pour les activités de vente à consommer sur place, d’achat-revente et de fourniture de logement. Pour ce qui est des activités de prestation de services. Sous ce régime, les bénéfices de l’année en cours doivent être déclarés de l’année précédente sur le formulaire de déclaration de résultat n°2031 et ses annexes. Cette formalité doit être accomplie le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard.