Lors d’un achat, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qui lui permet, dans un délai imparti par la loi, de se faire rembourser le bien ou la prestation de service commandé :

Parmi les contrats concernés, tout consommateur à le droit de changer d’avis et de demander le remboursement intégral de sa commande. Il appartient néanmoins au professionnel d’informer le client de ce droit, et cela, avant la conclusion de la commande.

Lors d’une demande de rétractation, le consommateur n’a pas à justifier sa demande no à payer des indemnités (hors frais éventuel de retour).

Délai de rétractation :

Le consommateur dispose d’un délai légal minimum obligatoire de 14 jours pour changer d’avis, quel que soit le type de vente (par téléphone, sur internet…).
Le professionnel peut néanmoins garantir un délai supplémentaire à ses clients, mais ce droit de rétractation s’applique également aux produits soldés, d’occasions ou déstockés !

Calcul du délai :

Le délai commence pour les prestations de services dès la conclusion du contrat, pour les biens livrables, à partir du jour de leur réception.

Enfin, si le professionnel n’informe pas sur le droit de rétractation ses clients, le délai est automatiquement prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial.

Remboursement :

En cas de demande, le professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes versées, frais de livraisons inclus, et cela, au plus tar dans les 14 jours qui suivent la date d’achat.

Pour les ventes livrées, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception de l’achat ou de la preuve de dépôt dans un centre de livraison.

Si le professionnel dépasse ce délai, les sommes dues sont majorées jusqu’au remboursement complet.

Weiller Albert
Written by Weiller Albert
Rédacteur en chef du site Ma boutique au Quotidien.